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barème des frais de déplacement et de séjour [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Special-Language Phraseology
CONT

37. (1) The Commission may make by-laws for the conduct of its affairs and, without limiting the generality of the foregoing, may make by-laws (f) prescribing reasonable rates of travel and living expenses to be paid to members of the Commission and any person engaged under subsection 32(2).

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

37. (1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir : f) le barème des frais de déplacement et de séjour payables aux commissaires et aux personnes visées au paragraphe 32(2).

Espagnol

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